Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») qui accède au site internet vendre-entreprise.ch et à l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et formulaires, quelle que soit la manière dont elle y accède (ordinateur, tablette, téléphone mobile).

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser ce site.

Le site vendre-entreprise.ch est une plateforme d'information et de prise de contact destinée aux propriétaires de PME en Suisse romande souhaitant céder leur entreprise.

Les services proposés sont les suivants :

• •Information sur le processus de cession d'entreprise
• •Présentation des critères d'acquisition
• •Prise de contact confidentielle entre le cédant et l'acquéreur potentiel
• •Accompagnement dans le cadre d'un processus de cession, si une suite est donnée à la prise de contact

Le site ne constitue pas une offre ferme d'acquisition. Toute transaction éventuelle fait l'objet d'un processus distinct, encadré par des documents contractuels spécifiques (NDA, LOI, SPA).

L'accès au site est gratuit et ne requiert pas de création de compte. L'exploitant se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

L'exploitant ne garantit pas que le site sera disponible en permanence et sans interruption. Art. 97 ss CO — responsabilité contractuelle.

Le formulaire de contact est destiné exclusivement aux propriétaires de PME souhaitant obtenir des informations sur une éventuelle cession de leur entreprise.

Toute information transmise via ce formulaire est traitée de manière strictement confidentielle. L'exploitant s'engage à :

• •Ne pas divulguer vos informations à des tiers sans votre accord préalable
• •Utiliser vos données uniquement aux fins décrites dans notre Politique de confidentialité
• •Répondre à votre demande dans un délai de 48 heures ouvrables

La transmission d'informations via le formulaire ne crée aucun engagement contractuel de part ni d'autre. Elle constitue uniquement une prise de contact initiale.

L'ensemble des contenus présents sur le site vendre-entreprise.ch — textes, visuels, logos, mise en page, structure — est la propriété exclusive de l'exploitant ou de ses partenaires et est protégé par le droit suisse sur la propriété intellectuelle, notamment la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA).

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces contenus, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l'exploitant, est strictement interdite.

L'exploitant s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site exactes et à jour. Toutefois, il ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des contenus et décline toute responsabilité pour :

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• •Des dommages résultant d'un accès non autorisé aux systèmes

Les informations publiées sur ce site ont une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour toute décision relative à une cession d'entreprise, nous recommandons de consulter des professionnels qualifiés. Art. 100 CO — exclusion de responsabilité.

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Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité de l'Utilisateur, qui pourra faire l'objet de poursuites civiles ou pénales conformément au droit suisse.

L'exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

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En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'introduire toute procédure judiciaire. Art. 2 CC — bonne foi ; art. 19-20 CO — liberté contractuelle.