Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données collectées via ce site est :

Nous collectons les catégories de données suivantes, uniquement lorsque vous nous les transmettez volontairement via le formulaire de contact :

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  Données d'identification : nom, prénom
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  Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone
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  Données relatives à votre entreprise : secteur d'activité, canton, fourchette de chiffre d'affaires, nombre d'employés, horizon de cession envisagé
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  Contenu libre de votre message

Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'art. 5 let. c nLPD (données de santé, opinions politiques, données biométriques, etc.).

Vos données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• •Évaluer la compatibilité de votre entreprise avec nos critères d'acquisition
• •Vous recontacter dans le cadre de votre demande de cession
• •Assurer le suivi confidentiel du processus de cession si une suite est donnée

Vos données ne sont en aucun cas utilisées à des fins de démarchage commercial, de marketing ou de profilage.

Le traitement de vos données repose sur :

• •Votre consentement explicite donné lors de l'envoi du formulaire de contact (art. 31 al. 1 nLPD)
• •L'intérêt légitime à répondre à votre demande et à évaluer votre projet de cession (art. 31 al. 2 let. a nLPD)

Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande :

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  Sans suite donnée : suppression dans un délai de 12 mois après le dernier échange
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  Processus de cession engagé : conservation pendant la durée du processus et au maximum 10 ans après la clôture de la transaction, conformément aux obligations légales de conservation comptable et contractuelle

Vos données ne sont transmises à aucun tiers sans votre accord préalable. Dans le cadre d'un processus de cession formalisé, et uniquement avec votre consentement explicite, certaines données pourront être partagées avec :

• •Des conseils juridiques et fiscaux mandatés pour la transaction (soumis au secret professionnel)
• •Des prestataires techniques assurant l'hébergement et la sécurité du site (sous-traitants contractuellement liés)

Vos données sont traitées en principe en Suisse. Si un transfert vers un pays tiers devait intervenir (hébergement, outils SaaS), nous nous assurons que ce pays garantit un niveau de protection adéquat au sens de l'art. 16 nLPD, ou que des garanties contractuelles appropriées sont en place.

Conformément à la nLPD, vous disposez des droits suivants :

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  Droit d'accès (art. 25 nLPD) : obtenir une copie des données vous concernant
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  Droit de rectification (art. 32 nLPD) : faire corriger des données inexactes
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  Droit à l'effacement (art. 32 nLPD) : demander la suppression de vos données
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  Droit à la portabilité (art. 28 nLPD) : recevoir vos données dans un format structuré
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  Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime
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  Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse mentionnée à l'article 12. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch.

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Si des outils d'analyse sont utilisés à l'avenir, cette politique sera mise à jour et votre consentement sera sollicité conformément aux exigences légales.

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation, conformément à l'art. 8 nLPD et à l'annexe 1 OPDo.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date de dernière mise à jour indiquée en haut du document. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par e-mail si vous êtes en cours de processus avec nous.